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Questionnaire

Conformément aux dispositions de l´article 9 alinéa 2 du Statut de CECC et en relation avec la Résolution No. II. adoptée par le Cercle  des  Présidents  à  la réunion tenue  le 13 juin 2018 à Prague, la version finale du questionnaire a été distribuée à tous les tribunaux membres du CECC.


Version française du Questionnaire en .pdf et en .doc