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Statuts de la Conférence

A. Préambule

Les Présidents des Cours constitutionnelles européennes – ainsi que des autres institutions analogues européennes chargées de veiller au respect de la Constitution – déclarent leur intention d'organiser régulièrement, comme jusqu'à présent, dans le respect mutuel et l'indépendance de leurs institutions, des conférences spécialisées en vue d'échanger, dans un contexte européen global, leurs expériences en matière de pratique et de jurisprudence constitutionnelles, ainsi que d'entretenir des contacts réguliers entre elles.

B. Dispositions statutaires

1ère section: Dispositions générales


Art. 1 
Nom

La Conférence porte le nom de "Conférence des Cours constitutionnelles européennes".


Art. 2 
Nature juridique

La Conférence repose sur la déclaration d'intention commune des Présidents des Cours constitutionnelles européennes et des institutions analogues. Elle ne produit pas d'effets juridiques obligatoires envers les tiers.


Art. 3 
Buts

La Conférence organise un congrès spécialisé, à intervalles réguliers. Elle encourage l'information réciproque des Cours membres au sujet de leurs méthodes de travail et de leur jurisprudence constitutionnelle, ainsi que les échanges d'idées sur des questions institutionnelles, structurelles et matérielles dans le domaine de la justice constitutionnelle. Elle s'efforce en outre de promouvoir l'indépendance des Cours constitutionnelles comme élément essentiel de la garantie et de la concrétisation de la démocratie, ainsi que de l'Etat fondé sur le droit, en prenant particulièrement en compte la protection des droits de l'homme; elle soutient les efforts visant au maintien de contacts réguliers entre les Cours constitutionnelles européennes et les institutions analogues. 

Art. 4 Membres

On distingue parmi les membres: 

1. Les membres à part entière

Les membres à part entière disposent d'un plein pouvoir de participation dans toutes les affaires concernant la Conférence. Ils contribuent à parts égales, conformément aux statuts et au règlement de la Conférence, aux frais d'organisation des congrès.

2. Les membres associés

Les membres associés ont un droit général de proposition, le droit de participer au congrès, ainsi que le droit d'établir et de présenter un rapport national sur les thèmes spécifiques des congrès.

Il n'incombe pas aux membres associés une obligation générale de participation aux frais.

Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.


Art. 5 
Observateurs et hôtes

La Conférence peut autoriser des observateurs et des hôtes à participer à ses manifestations.

Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur. 

2ème section: Acquisition et perte de la qualité de membre


Art. 6 
Acquisition 

de la qualité de membre

1.
a) Ne peuvent acquérir la qualité de membre à part entière que les Cours constitutionnelles et les institutions analogues européennes, compétentes dans le domaine de la justice constitutionnelle, en particulier celui du contrôle des normes, exerçant leur activité juridictionnelle de manière indépendante et se conformant aux principes fondamentaux de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme. Ce faisant, la Conférence prend en compte la pratique suivie jusqu'à ce jour par elle et le Conseil de l'Europe.

b) Peuvent acquérir la qualité de membre associé les Cours constitutionnelles et les institutions analogues européennes, soit qui ne souhaitent pas acquérir la qualité de membre à part entière, soit qui n'en remplissent pas (encore) les conditions.

2.  Une seule institution par Etat peut se voir reconnaître la qualité de membre à part entière ou de membre associé. 

3. Il n'existe pas de droit à être admis à la Conférence.

4. La demande d'admission à la Conférence doit être soumise par écrit au "Cercle des Présidents" et déposée auprès du Président du "Cercle des Présidents".

5. A la requête doivent être joints si possible les documents relatifs 

a) aux fondements juridiques régissant la création et la composition de l'institution requérante, ainsi qu'à la nomination et au statut des juges;

b) au type et à l'étendue des compétences juridictionnelles;

c) à l'activité juridictionnelle effectivement exercée. 


Art. 7 
Perte de la qualité de membre

1. Chaque membre peut déclarer à tout moment son retrait de la Conférence.

Cette déclaration revêt la forme écrite.

2.  Un membre peut être déchu de sa qualité de membre ou suspendu lorsque, sans raison, il ne remplit pas son obligation de participer aux frais communs ou lorsqu'il existe un autre motif important qui ne permet plus d'envisager une coopération loyale et effective entre la Conférence et ce membre. 

Une suspension pour non-respect des obligations financières prend fin, en principe, lorsque le membre a satisfait à ses obligations.

3ème section: Organes


Art. 8 
Organes

Les organes de la Conférence sont les suivants:

1. le Cercle des Présidents;

2. le Congrès.


Art. 9 
Cercle des Présidents

1. Composition:

Le "Cercle des Présidents" est composé des Présidents des Cours et institutions ayant qualité de membres à part entière. Les Présidents sont accompagnés par leur secrétaire général ou, le cas échéant, par un membre ou un collaborateur de leur cour ou institution.

2.  Compétences:

Le "Cercle des Présidents" est l'organe central de décision et d'impulsion; il est compétent pour les affaires suivantes:

a) admission, suspension et exclusion des membres;

b) admission et exclusion d'observateurs et d'hôtes;

c) fixation de la date et du lieu du congrès à tenir à intervalles réguliers; choix des thèmes spécifiques et détermination des langues de la Conférence; 

d) approbation du budget de la Conférence;

e) fixation du montant de la participation au congrès;

f) acceptation de dons de tiers;

g) adoption du communiqué final du congrès;

h) édiction du règlement intérieur;

i) modification des statuts;

j) dissolution de la Conférence. 

3. Présidence: 

Le Président de la Cour chargée de l'organisation du prochain congrès préside le "Cercle des Présidents".

Le "Cercle des Présidents" peut désigner parmi ses membres un autre Président pour le traitement d'affaires sans rapport direct avec la préparation du prochain congrès.

4. Réunion: 

Le "Cercle des Présidents" se réunit, si possible, une fois entre les dates fixées pour les congrès et, en principe, la veille du congrès en vue.

L'invitation, écrite, doit être accompagnée d'un ordre du jour.

5. Lieu de réunion: 

En règle générale, le lieu de réunion du "Cercle des Présidents" est le siège de la Cour à qui la préparation du prochain congrès a été confiée. Dans un cas particulier, le "Cercle des Présidents" peut fixer un autre lieu de réunion.

6. Quorum:

a) Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres du "Cercle des Présidents" sont présents ou représentés. 

b) Un Président peut se faire représenter à la séance et au vote par un autre membre de la Cour, le Secrétaire général ou un collaborateur de celle ci désigné à cet effet.

7. Modalités de délibération: 

a) Les décisions du "Cercle des Présidents" sont prises à la majorité d'au moins deux tiers des membres présents.

b) L'abstention compte comme une opposition.

c) Chaque membre ne dispose que d'une voix. 


Art. 10 
Congrès

Composition:

Prennent part au congrès les membres à part entière, les membres associés, ainsi que les observateurs et les hôtes.

Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.


4ème section: Financement


Art. 11 
Principes de financement

1. Principes généraux concernant la répartition des frais: 

La Conférence est financée en premier lieu par une participation aux frais répartis également entre les membres à part entière.

Sont applicables les règles nationales en matière de finances et de budget.

2. Autres frais et financement: 

a) Sont à répartir également entre les membres à part entière les coûts d'organisation du congrès (notamment les frais de location, d'impression, de traduction et d'interprétation, les frais généraux d'administration, les frais de transport locaux, qu'il s'agisse du congrès ou de la réunion préparatoire).

b) Le "Cercle des Présidents" peut fixer une participation financière aux frais du congrès due par les membres associés et les observateurs. Le montant en est fixé en tenant compte d'une part des frais occasionnés par les prestations fournies par la Conférence aux membres associés et aux observateurs, et d'autre part de la contribution des membres à part entière.

Les modalités sont déterminées par le règlement intérieur.

c) L'acceptation de dons financiers de la part de tiers, quelle qu'en soit la nature, est subordonnée au consentement du "Cercle des Présidents".

3. Le budget de la Conférence 

La cour organisatrice établit si possible au plus tard un an avant l'ouverture du congrès un budget prévisionnel, lequel requiert l'approbation du "Cercle des Présidents".

4. Décompte final 

L'établissement définitif des frais s'effectue sur la base d'un décompte final établi par la cour organisatrice après la clôture du congrès.

Art. 12 Communiqué final et publicité

1. A l'issue du congrès, le "Cercle des Présidents" peut adopter un communiqué final mentionnant les Cours constitutionnelles et les institutions ayant participé au congrès et relatant le déroulement de la conférence, ainsi que les conclusions essentielles des débats.

2. Les débats ne sont pas publics.

3. Le Président de la Conférence accompagné, selon les circonstances, des autres membres du "Cercle des Présidents" rend public le communiqué final lors d'une conférence de presse et donne d'autres renseignements aux représentants des médias (presse, radio et télévision). 


Art. 13 
Secrétariat

Le secrétariat de la Conférence se trouve auprès de la Cour organisatrice du prochain congrès. 


5ème section: Dispositions finales


Art. 14 
Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par les présidents réunis. 

Ils sont rédigés en langues française, anglaise, allemande et russe. 

En cas de doute, la version française prévaut.